Votes des personnes en situation de handicap

Publié le par Admin

Les personnes en situation de handicap disposent évidemment de leurs droits civiques : elles peuvent voter aux élections, notamment à l’élection présidentielle. Depuis le 1er juillet 2009, les majeurs sous tutelle conservent leur droit de vote, sauf si le jugement de mise sous tutelle exclut expressément ce droit.

 

http://vos-droits.apf.asso.fr/archive/2012/04/19/le-vote-des-personnes-en-situation-de-handicap.html

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